Accessibilité numérique : ce que l’EAA impose désormais aux organismes de formation

L’ Accessibilité numérique EAA organisme de formation : ce que dit la loi depuis 2025

Depuis le 28 juin 2025, la directive européenne sur l’accessibilité (EAA) est officiellement applicable en France. L’accessibilité numérique EAA pour les s est désormais une obligation réglementaire incontournable. Cela signifie que tous les prestataires de services numériques dans le secteur de la formation sont désormais légalement tenus de rendre leurs services accessibles aux personnes en situation de handicap.

Et cela concerne directement les organismes de formation, qu’ils soient publics ou privés, grands ou petits, dès lors qu’ils proposent :

• des contenus pédagogiques numériques,

• des plateformes e-learning,

• des sites web,

• ou tout autre service de formation utilisant le numérique.

Que signifie être “accessible” au sens de l’EAA ?

L’accessibilité numérique, ce n’est pas juste un plus, c’est la capacité pour toute personne, y compris en situation de handicap, d’utiliser vos outils et contenus sans obstacle.

Concrètement, cela signifie que :

• Vos documents de formation doivent être lisibles par tous (ex. : PDF structurés, textes lisibles par synthèse vocale)

• Vos vidéos doivent être sous-titrées, voire accompagnées de transcriptions

• Votre plateforme de formation doit être navigable au clavier et compréhensible

• Votre site web doit respecter les normes d’accessibilité WCAG 2.1 niveau AA

Se mettre en conformité avec les exigences d’accessibilité numérique EAA organisme de formation implique donc d’adapter vos outils et contenus aux personnes en situation de handicap.

L’EAA impose la conformité, pas seulement des bonnes intentions

Beaucoup d’organismes pensaient pouvoir se contenter d’être “dans une démarche” ou “en réflexion” sur le sujet. Mais depuis l’entrée en vigueur de l’EAA, cela ne suffit plus.

La réglementation impose désormais :

• une accessibilité effective des services,

• une évaluation de la conformité,

• une justification en cas de non-conformité temporaire (par une déclaration d’accessibilité documentée),

• et la possibilité de recours pour les usagers.

Il ne s’agit donc plus de “faire au mieux”, mais de rendre des comptes.

Qui est concerné exactement par l’EAA ?

Voici les structures visées par la directive :

• Les organismes de formation privés, dès lors qu’ils proposent des services numériques commerciaux

• Les CFA, écoles, établissements et prestataires utilisant le numérique pour former

• Les entreprises développant ou vendant des outils numériques de formation

• Les organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences (référencés Qualiopi)

En d’autres termes, si vous utilisez le numérique pour former ou accompagner, vous êtes concerné.

Risques en cas de non-conformité

Ne pas respecter les exigences d’accessibilité prévues par l’EAA peut désormais entraîner :

• des sanctions administratives ou financières, notamment en cas de plainte

• une perte de crédibilité dans les appels d’offres publics ou auprès des financeurs

• une exclusion involontaire d’apprenants, contraire aux principes d’inclusion

Ignorer l’accessibilité en 2026, ce n’est plus une négligence : c’est une non-conformité réglementaire.

Comment se mettre en conformité avec l’EAA : 5 étapes concrètes

Voici comment avancer efficacement, même si vous débutez :

1. Réalisez un état des lieux

Identifiez tous les supports et outils numériques que vous utilisez :

• Site internet

• Documents PDF

• Plateformes LMS

• Vidéos de formation

• Formulaires ou parcours digitaux

2. Priorisez ce qui est public ou massivement utilisé

Commencez par les pages de votre site web, vos supports pédagogiques récurrents, les vidéos obligatoires.

3. Appliquez les principes fondamentaux de l’accessibilité

Même sans expertise technique, vous pouvez :

• Structurer vos documents avec des titres lisibles (H1, H2…)

• Ajouter des descriptions aux images (textes alternatifs)

• Vérifier les contrastes de couleurs

• Sous-titrer vos vidéos

4. Publiez une déclaration d’accessibilité

C’est obligatoire si vous êtes concerné. Elle doit préciser :

• votre niveau de conformité,

• les éléments non conformes,

• les alternatives proposées ou délais de mise en accessibilité.

5. Faites-vous accompagner

L’accessibilité numérique est un sujet technique et réglementaire. Mieux vaut ne pas naviguer seul. Un accompagnement externe vous permet de :

• comprendre vos obligations,

• former vos équipes,

• prioriser vos actions,

• éviter les erreurs coûteuses.

Chez Vicaskills, nous proposons un accompagnement sur mesure adapté aux organismes de formation.

Foire aux questions

L’EAA est-elle une directive ou une loi française ?
L’EAA est une directive européenne transposée dans la législation française. Depuis juin 2025, ses obligations sont directement applicables.

Le RGAA est-il encore utile ?
Oui. Même s’il n’est pas une obligation pour tous, il reste le référentiel français de référence, aligné sur les WCAG. Il est très utile pour guider vos actions.

Et si je suis en retard ?
Vous n’êtes pas seul. L’important est de commencer maintenant, de documenter vos démarches, et de montrer votre volonté d’entrer en conformité.

Mon site est ancien, dois-je tout refaire ?
Pas forcément. Un audit permettra d’identifier ce qui peut être corrigé, adapté ou transformé sans tout reconstruire.

Je n’ai pas de public en situation de handicap identifié. Suis-je quand même concerné ?
Oui. La loi concerne les services numériques, pas uniquement les publics. L’accessibilité doit être anticipée, pas adaptée au cas par cas.

Faut-il former ses équipes ?
Oui. L’accessibilité est une responsabilité collective : communication, pédagogie, technique. Tout le monde doit comprendre les bases.

En résumé

L’accessibilité numérique n’est plus un concept abstrait ou une option pour demain. C’est, depuis juin 2025, une obligation légale concrète pour les organismes de formation.

Ne pas prendre en compte l’accessibilité numérique EAA organisme de formation en 2025, c’est ignorer un cadre légal désormais en vigueur et essentiel à votre activité.

Plutôt que de le subir, faites-en un levier d’amélioration pédagogique, d’inclusion et de professionnalisation.

Vous avez besoin d’un accompagnement personnalisé ?

Chez Vicaskills, nous accompagnons les organismes de formation dans leur mise en conformité avec l’EAA et leur montée en compétences sur l’accessibilité numérique.

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